Politique relative aux griefs et aux plaintes
Introduction
La Fondation ProTerra est une organisation à but non lucratif qui promeut des chaînes d'approvisionnement durables en aliments pour l'homme et le bétail.
Ce document vise à répondre aux griefs et aux plaintes concernant le développement ou la mise en œuvre de tout élément du système Proterra.
La politique de traitement des griefs et des plaintes couvre un large éventail de sujets. Les plaintes peuvent porter sur les conclusions d'un audit, par exemple, le comportement d'un auditeur ou sur des cas de discrimination.
En principe, le règlement des conflits doit se faire au plus près de la source, avec la participation des parties concernées et dans un esprit de consensus.
Exigences formelles
En principe, toute réclamation doit être soumise dans les six mois suivant l'événement à l'origine de la plainte. ProTerra n'est pas tenue de prendre en compte les réclamations soumises après ce délai et ne le fera que dans des cas exceptionnels.
La réclamation ou la plainte est examinée par le comité des réclamations et des plaintes. L'anglais fait foi pour l'ensemble de la procédure.
Une réclamation ou une plainte doit être signée et doit au moins comprendre :
- le nom et l'adresse de la partie qui dépose la demande ;
- la date ;
- une description du comportement visé par la plainte ;
- le motif du grief ou de la plainte.
Si des documents ont été rédigés en langue étrangère et doivent être traduits pour que la plainte soit traitée correctement, la partie qui les soumet doit en faire la traduction en anglais. Toutefois, une copie du document original doit être jointe au dossier de réclamation.
Tous les documents doivent être soumis ensemble lors du dépôt d'une réclamation ou d'une plainte.
Tous les documents doivent être envoyés à : info@proterrafoundation.org
La Fondation ProTerra accusera réception de la réception dans un délai de 5 jours ouvrables.
Procédure
Le secrétariat de la Fondation ProTerra communiquera le grief ou la plainte au conseil d'administration qui sera chargé, avec le soutien du secrétariat, de nommer le comité des griefs et des plaintes.
Le Comité des griefs et des plaintes lancera l'enquête dans les deux mois suivant sa nomination et sera chargé de la gestion de la procédure. Sa mise en place se fera au cas par cas.
Le Comité des griefs et des plaintes accusera réception de la plainte dans les meilleurs délais, en indiquant la manière et le délai de traitement.
Le comité sera composé de :
- Un président
- Un membre du conseil d'administration de la Fondation ProTerra ou le directeur général
- En cas de conflit résultant de la relation entre l'organisme de certification et l'utilisateur de services basés sur la norme ProTerra, par exemple un recours contre un refus de certification, un membre du Comité de certification et de normalisation désigné par le Conseil d'administration de la Fondation ProTerra, sans conflit d'intérêts avec l'organisme de certification concerné ou la partie plaignante, fera également partie du Comité des griefs et des plaintes.
Le Comité des griefs et des plaintes entend les parties concernées avant de prendre une décision. Il peut également demander des documents ou des preuves supplémentaires si nécessaire. Les résultats des auditions et des réunions sont consignés. Dans les cas les plus graves, le Comité peut consulter un expert indépendant. La partie plaignante prend en charge les frais de cet expert externe, si cela s'avère nécessaire, avant la publication du rapport final.
La décision du Comité des griefs et des plaintes est consignée dans un rapport qui est soumis au Conseil d'administration de la Fondation ProTerra, accompagné d'une recommandation claire sur la manière de traiter le cas. Ce rapport doit être établi au plus tard un an après le dépôt du grief ou de la plainte, sous réserve de la présentation en temps voulu de tout document ou preuve supplémentaire demandé par le Comité des griefs et des plaintes. Sur la base de ce rapport, le Conseil d'administration de la Fondation ProTerra décide d'accepter ou non le grief/la plainte ou l'appel. Cette décision est définitive et sans appel.
Le secrétariat de la Fondation ProTerra soumet le résultat de la procédure et la décision du Conseil d'administration aux parties concernées.
